Mad Movies: Questions sur le droit du travail - Mad Movies

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Questions sur le droit du travail Ceci est un topic sérieux

#16 L'utilisateur est hors-ligne   kea 

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Posté 01 juin 2007 - 03:23

Hors du temps de travail, oui. Mais ça doit rester un choix de l'employé. ("obligatoire" c'est pour lui, pas pour toi !!!!)

J'ai comme l'impression que ta boite (comme beaucoup d'autres rolleyes.gif ) a tenté de "contourner" ses nouvelles obligations, en t'imposant une formation au rabais (alors que l'idée des nouveaux textes, c'est tout de même que la boite est obligée de raquer pour la formation de ses employés.)

En gros, sur la forme, tu ne t'es pas fait baiser, mais sur le fond, oui...C'est toi qui est censé choisir ta formation...l'employeur peut la refuser, mais sera obligé de céder au bout d'un moment vu qu'il te doit des heures de formation, sur une base annuelle (qu'il est OBLIGE de te payer)

Là, c'est le cas classique. L'employeur qui te "propose" une formation qui ne lui coute pas cher, histoire de dire qu'il t'a filé ton quota d'heures de formation. Ca vaut mieux que d'être obligé de te filer la formation à 5 000 euros que tu es en droit de lui réclamer. (petits malins... icon_mrgreen.gif )

Mon conseil pour l'année prochaine, tu l'envoies chier pour sa formation playmobil, et tu lui balances des demandes pour quelques formations qui coûtent un max (et qu'il sera obligé de te filer...en dehors des heures de boulot, mais c'est LUI qui doit te les payer !!!)

Les textes :

Droit Individuel à la Fromation (DIF). Fais chier ton boss !


A bon entendeur.... smile.gif



EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)

#17 L'utilisateur est hors-ligne   JEF Byos 

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Posté 01 juin 2007 - 07:41

CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)


En tout état de cause, cela relève plutôt du plan de formation de l'entreprise que du DIF, non ?...

De ce que je comprend de la situation, il s'agirait d'une formation "interne" aux procédures de l'entreprise, donc il ne serait pas question de formation hors des heures de travail ni de rémunération à 50% toussa... wink.gif

(A force de se creuser collectivement, on va bien finir par trouver smile.gif )

Voir le messageBret Gimson, le 14 mai 2014 - 23:38 , dit :

Non ce qui plombe le film c'est que c'est à chier.

#18 L'utilisateur est hors-ligne   Rinaldo 

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Posté 01 juin 2007 - 10:15

CITATION(JEF Byos @ 01 6 2007 - 07:41) <{POST_SNAPBACK}>
CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)


En tout état de cause, cela relève plutôt du plan de formation de l'entreprise que du DIF, non ?...

De ce que je comprend de la situation, il s'agirait d'une formation "interne" aux procédures de l'entreprise, donc il ne serait pas question de formation hors des heures de travail ni de rémunération à 50% toussa... wink.gif

(A force de se creuser collectivement, on va bien finir par trouver smile.gif )


Oui voilà c'est pas du DIF, puisqu'il est clairement précisé dans la loi de 2004 que ce DIF est à l'initiative du salarié. Comme son nom l'indique, c'est un droit à la formation, un dispositif qui permet au salarié de solliciter la prise en charge de sa formation par l'employeur. J'avais promis à Jamic de chercher et même si j'ai pas trop eu le temps d'approfondir, j'ai quand même lu cette loi de 2004 qui instaure notamment le DIF et ça dit ceci :

CITATION
Article 10

L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 932-1. - I. -Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.

« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.


Qu'est-ce qui se passe en cas d'absence d'accord écrit ? Je sais pas trop puisque -comme d'hab'- la loi est mal torchée ou laisse délibéremment à la jurisprudence le soin de trancher. Normalement -mais je vérifierai- faute d'accord préalable, ton employeur devrait comptabiliser tes heures de formation comme du temps de travail effectif. Et je comprend qu'ils fassent la gueule si tu as bossé le dimanche parce qu'ils vont être obligé de raquer.

Ensuite :

CITATION
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Voilà pour les modalités de rémunération en cas de formation hors temps de travail.

Et pour finir, quelques trucs bon à savoir :

CITATION
« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

« IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »


Mais je reviendrai ce WE ou lundi pour confirmer que je ne dit pas de conneries et préciser les points obscurs.
Ah oui sinon Jamic, jette un coup d'oeil dans la convention collective applicable à ta boite ou branche d'activité, pour voir s'il n'y a rien de prévu pour les plans de formation...

Edit : Et pour ta formation, y'a un moyen de prouver que tu l'as effectivement suivie ? Tu t'es déplacé dans l'entreprise ? Il y a des traces de connection si t'es resté chez toi ?

Edit 2 : ah mince j'avais pas vu que je répétais ce que disait déjà le lien de jefbyos

#19 L'utilisateur est hors-ligne   Jamic 

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Posté 02 juin 2007 - 13:19

CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
Là, c'est le cas classique. L'employeur qui te "propose" une formation qui ne lui coute pas cher, histoire de dire qu'il t'a filé ton quota d'heures de formation. Ca vaut mieux que d'être obligé de te filer la formation à 5 000 euros que tu es en droit de lui réclamer. (petits malins... icon_mrgreen.gif )
Euh... Non, tu as mal compris (ou j'ai mal expliqué) : il s'agissait de formations internes qui n'ont pas été décomptées de mon DIF.


Rinaldo, je retiens surtout ça de ce que tu a posté :
CITATION
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures.
Apparemment, je l'ai dans l'os.


CITATION
Ah oui sinon Jamic, jette un coup d'oeil dans la convention collective applicable à ta boite ou branche d'activité, pour voir s'il n'y a rien de prévu pour les plans de formation...
C'est la convention Syntec informatique et j'ai rien trouvé qui corresponde à mon ca.


CITATION
Et pour ta formation, y'a un moyen de prouver que tu l'as effectivement suivie ? Tu t'es déplacé dans l'entreprise ? Il y a des traces de connection si t'es resté chez toi ?
Y'a les dates de début et de fin sur le site de l'entreprise mais comme on peut les renseigner n'importe quand, je ne pense pas que ça puisse constituer une preuve.


Accessoirement, je pense que ce qui les emmerde le plus, ce n'est pas la rémunération financière mais les 4 jours de récup' qui m'ont été octroyés.
D'ailleurs, nouvel élément au dossier : ces deux "rémunérations" sont mentionnées sur ma fiche de paie d'avril.

#20 L'utilisateur est hors-ligne   Rinaldo 

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Posté 05 juin 2007 - 16:50

CITATION
C'est la convention Syntec informatique et j'ai rien trouvé qui corresponde à mon ca.


Ouais j'ai regardé vite fait et il n'y a qu'une annexe qui reprend mot pour mot la loi de 2004...

Sinon, une subtilité substantielle m'avait en partie échappé lors de ma première (et trop rapide) lecture : les 3 catégories de formation (adaptation au poste de travail, évolution des emplois et développement des compétences soit respectivement les I, II et III de mon quote de la loi de 2004) ont des régimes juridiques distincts. Ca veut dire que l'employeur devra choisir entre l'une de ces catégories pour chaque action de formation suivie par ses salariés, puis respecter les règles qui leurs sont applicables. Donc, tu seras privé de repos compensateur et de majoration, si, et seulement si, ta formation s'incrivait dans le cadre du II, c'est à dire l'évolution des emplois.

Le problème, bien-sur, c'est qu'il n'y a pas de définition légale de ces 3 catégories. L'employeur décide tout seul comme un grand, après avis du CE quand même, de rattacher telle action de formation à telle catégorie. Il n'y a que les prud'hommes à pouvoir controler sa décision, et au besoin de requalifier ces actions.

Vu le degré de précision de la loi, le cafouillage de tes supérieurs sur le moment pour effectuer cette formation n'est pas très étonnant. Ils ont peut-être hésité sur le régime applicable...
Mais normalement, puisque ta formation concernait des méthodologies et des "cores values", toutes deux directement applicables dans ton travail, tu relèves de la catégorie I, c'est à dire de l'action d'adaptation au poste de travail.
(l'action liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi c'est plus pour l'évolution du poste de travail ou des fonctions du salarié et l'action de développement des compétences concerne l'acquisition de compétences qui vont au-delà de la qualification professionnelle du salarié. C'est pas moi qui le dit, mais un éminent manuel de droit social...)

Et donc "Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération."
Ce qui signifie a contrario que toute heure de travail en dehors des tes horaires normaux vont être considérée comme des heures sup (pour les repos compensateurs, tu as l'air plus au courant que moi donc je te fais confiance blush.gif ).

Maintenant, faudrait voir dans quelle catégorie ta formation a été classée par ton DRH.
Mais bon, comme t'as été payé et que t'as eu tes congés, est-ce que ça a une grande importance ?

#21 L'utilisateur est hors-ligne   Jamic 

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Posté 06 juin 2007 - 09:37

CITATION(Rinaldo @ 05 6 2007 - 16:50) <{POST_SNAPBACK}>
(pour les repos compensateurs, tu as l'air plus au courant que moi donc je te fais confiance blush.gif ).
Pas spécialement : je sais seulement ce que j'ai lu sur ma fiche de paie.


CITATION
Mais bon, comme t'as été payé et que t'as eu tes congés, est-ce que ça a une grande importance ?
Ben oui : j'ai pas envie qu'on me force à "rembourser" ce qu'on m'a octroyé, moi (d'autant que mes jours de RC, je les ai déjà pris).

#22 L'utilisateur est hors-ligne   Rinaldo 

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Posté 07 juin 2007 - 20:11

CITATION
CITATION
Mais bon, comme t'as été payé et que t'as eu tes congés, est-ce que ça a une grande importance ?
Ben oui : j'ai pas envie qu'on me force à "rembourser" ce qu'on m'a octroyé, moi (d'autant que mes jours de RC, je les ai déjà pris).


T'as pris combien de RC ? Parce que tu seras pas payé en heures sup pour les heures de RC que tu as pris, ça parait logique (et c'est le principe des repos compensateurs de remplacement). Quant au trop-perçu, s'il y en a, il te sera retenu sur ta prochaine paye.

(Et vérifie quand même l'intitulé de ta formation. Au besoin, adresse toi aux syndicats qui siègent au Comité d'entreprise, ils devraient être au courant)

#23 L'utilisateur est hors-ligne   Lord-Of-Babylon 

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Posté 04 septembre 2007 - 09:09

Je travaille dans une société qui à remit au gout du jour le principe d'esclavage en gros et je cherche à la quitter. Néanmoins en cherchant sur le net des sites de droit du travail je me rends compte que ceux-ci sont payant. Je pense donc que ce topic pourrait être très bénéfique pour les madnautes ici.

Bon pour l'exemple voici un peu ma position. Je suis comptable dans une société de négoce qui doit avoir la particularité d'avoir la DRH la plus conne, incompétente et méchante que je connaisse.

Exemple :

- Elle ne reconnait pas que les conditions de repas sont inaceptables. Nous mangeons sur nos bureau. En effet pas de TR, ni de cantine d'entreprise, ni de local spécifique.

- Elle à mise en place une pointeuse avec des horaires figé. Ainsi si on pointe plus tot que l'heure prévue celle-ci n'est pas prise en compte et si tu ne pointe pas à l'heure qui est fixé cela devient une anomalie. La nouvelle annonce étant que tout temps en moins sera décompté du salaire.

- La convention collective est disponible à la lecture le dernier vendredi du mois entre 14h00 et 16h00 (ce n'est pas une blague)

Quelque question

- Connaissez des sites où je peut consulter la convention collective gratuitement

- L'information que je cherche est la durée de mon préavis que je veut diminuer en cas de démission (2 mois à priori que je veut réduire à 1) or je ne pense pas qu'ils seront d'accord. Je cherche d'une part à me confirmer cette durée de préavis pour ensuite trouver les moyens pour ne pas l'effectuer en totalité.

Si d'autre personne veulent faire partager leurs expériences et posé des questions qu'il n'hésite pas. Je précise que ce n'est pas un topic de débat sur la réglementation du travail mais un topic d'aide. Merci par avance de ne pas le faire dériver.
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#24 L'utilisateur est hors-ligne   francesco 

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Posté 04 septembre 2007 - 10:13

Je pense que dans un cas pareil, & surtout si de toute facon tu comptes te barrer, faut pas t'embarasser de subtilités mais aller directement contacter l'ANPE ou l'APEC (très bien l'APEC...), voire l'inspection du travail ou la permanence syndicale la + proche. Ils seront à même de te fournir toutes les informations dont tu as besoin, je pense. Attention toutefois, si tu vas à l'inspection du travail ou à une permanence à ne pas te coller une étiquette de "syndicaliste chiant" dans le dos (ca pourrait être trèèèèès plombant si ton éventuel futur employeur l'apprend, dans ce cas il deviendrait tout de suite ton ex-éventuel futur employeur). L'idéal étant de faire ça plus ou moins "discrètement" (par exemple sans laisser les coordonnées de ton employeur). Par contre, si il y a licenciement, tu t'emmerdes pas : avocat (à coup sûr tu récupères la mise en indemnités) & procès au prud'homme.

Si je peux me permettre un petit conseil : quoiqu'il arrive, même si tu te fais pressuriser & que ca devient insupportable, ne démissionne JAMAIS avant d'avoir signé ailleurs un contrat d'embauche (ou une promesse d'embauche) en bonne & dûe forme (évidemment -c'est logique-, en cas de démission, tu fais sauter ton droit aux indemnités de chômage). Je sais bien que j'écris une évidence & que tu n'es certainement pas destabilisé par la situation au point de faire ce genre de truc, mais on ne sait jamais jusqu'où peut mener une dégradation des conditions de travail & une mise en tension d'un salarié... Et puis si tu quittes la société, il faut que ce soit pour mieux, hein wink.gif (je voudrais pas dire des bêtises parce que j'en sais rien, mais à vue de nez, il me semble que la comptabilité est une branche avec un turnover notable & donc avec pas mal d'opportunités si on veut changer)...

Et comme on dit toujours dans ce cas là : ce que tu vis en ce moment est sûrement rude, mais plus tard (quand tu auras trouvé mieux ailleurs, donc), tu relativiseras & peut être même que tu te féliciteras que ca te soit arrivé. Bonne chance, donc.

Pour les conventions collectives (désolé elles sont pas en pdf...):

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCoco.jsp

Pour la durée d'un préavis, comme tu le sais, ca se négocie. Mais contrairement à ce que tu crains, y'a moyen de s'arranger : ca m'étonnerait qu'ils prennent le risque de t'obliger à l'effectuer en totalité si tu ne le souhaites pas car ca pourrait être plus nuisible & risqué qu'autre chose pour eux (démotivation, contrariété, risque d'erreurs & de boulettes, tout ca quoi - pas volontaires bien sûr, ca serait du sabotage sinon, & ça serait pas bien, tu feras pas ça de toute facon, non non non icon_mrgreen.gif -, surtout en comptabilité, ca pourrait être chiant pour eux icon_mrgreen.gif ).
"Toutes les femmes de ta vie / En moi réunies / Ton âme soeur, ton égérie / Parfois ta meilleure ennemie.
Toutes les femmes de ta vie / Glamour ou sexy / L'héroïne de tes envies / Je suis toutes les femmes, tu vois, toutes les femmes de ta vie." (L5)

#25 L'utilisateur est hors-ligne   Lord-Of-Babylon 

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Posté 04 septembre 2007 - 10:37

blush.gif j'avais oublié que Jamic avait eu l'excellente idée de créer un topic de ce genre.

Fransceco => Voila clairement ma situation. J'ai trouvé un autre postes aussi, sinon plus, avantageux. J'ai un entretien demain avec le responsable administratif et financier ainsi qu'avec mon recruteur. Le hic est que je pense que ma durée de préavis sera un poids pour moi. C'est pour cela que je me renseigne un peu.

Merci pour tes conseils et ne t'en fais pas je pars toujours d'un job quand je trouve mieux ailleurs wink.gif. Pour le reste ma boite a assez de cadavre dans le placard pour que la moindre erreur leurs soit dommageable. En fait je ne nie aussi pas que j'attends que ça icon_mrgreen.gif

(sinon niveau ambiance de service ça se passe très bien, c'est vraiment la direction et la gestion au niveau social que ca merde vraiment mais pas de bol ça soude le service)

(pour info le pdg à déjà en cours deux procès pour harcèlement moral à gérer)
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#26 L'utilisateur est hors-ligne   Dark Link 

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Posté 05 septembre 2007 - 10:26

Le harcèlement moral c'est vraiment une plaie dans le monde du travail. Les mauvais traitements c'est pas seulement dans la sphère privée (milieu familial) mais aussi dans la sphère publique AMHA. Marie-France HIRIGOYEN décrit très bien le phénomène du harcèlement moral dans ses livres. smile.gif

#27 L'utilisateur est hors-ligne   JEF Byos 

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Posté 05 septembre 2007 - 21:57

Bah Lord pour la durée de préavis ça ne se fait que sur négociation, je le crains...

Le "mieux", c'est ce pour quoi tu semble parti : mettre ta DRH devant ses boulettes, pour leur demander de te faire sauter tout ou partie du préa contre un engagement à pas les emmerder. Blinde ton affaire parce que ce dont tu nous parle, c'est un début seulement amha. Si le mec à déja des procès au cul, ça devrait lui rendre service que tu l'emmerde pas une fois parti.

Voir le messageBret Gimson, le 14 mai 2014 - 23:38 , dit :

Non ce qui plombe le film c'est que c'est à chier.

#28 L'utilisateur est hors-ligne   jeveuxdesgriffes 

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Posté 05 septembre 2007 - 23:46

Tu devrais te renseigner pour voir s'il n'y a pas une permanence juridique pas loin de chez toi, généralement, on trouve les info en mairie, et c'est gratuit.
De plus regarde si avec l'une des tes assurances, tu n'as pas une ligne sur l'aide juridique prise en charge par cette dernière.

Ne te laisse pas marchez dessus.

Je vais vous raconter mon histoire, qui même si elle n'est pas encore finie, est quand même assez dingue.

Je suis rentrée dans une grosse boite, sans contrat de travail, pour y faire 40h de taf par mois, pour un salaire de 18€ de l'heure. (première infraction au code du travail.)
Rapidement, les 40h par mois, ce sont transformées en 40h par semaine, avec du travail de nuit. (deuxième infraction.)
Au bout de quelque temps quand j'ai ouvert ma gueule, mon patron m'a dit qu'il allait résoudre ça.
Bilan, le mois suivant, mon nombre d'heures déclarés sur ma fiche de paie est passé de 40 à 80h par mois.
Et mon salaire horaire est passé de 18€ à 9€!!!

Travailler plus, pour gagner moins...
C'etait la même chose qu'avant !!! (troisième infraction du code du travail.)
Mais pas pour mon patron, qui en faisant ça, à bénéficier d'un allégement, dit loi Fillon, lui faisant économisé 200€ de charges tous les mois sur mon dos.

Quand je l'ai ouvert à nouveau...
... mon patron m'a étranglé...
Ensuite durant plusieurs jours, il a tenté de me faire retirer ma plainte, et de me faire signer de force une lettre où je renonçais à toutes poursuites.
J'ai envoyé une lettre avec AR pour demander le paiement des heures dues. J'ai fait intervenir l'inspection du travail qui a découvert beaucoup de chose...
et j'ai été mis en arrêt maladie.
Pendant ce temps, ils m'ont mis une faute grave qui n'était pas de ma responsabilité sur le dos et j'ai été licencié.

J'ai porté l'affaire devant les prud'hommes, et l'avocat de mon ancien employeur n'a même pas pris la peine d'envoyer ses conclusions.
Au mois de mai, les prud'hommes ont voulu juger l'affaire sans leurs pièces. Leur avocat a sorti un faux pretexte pour que cela ne soit pas juger sans leurs conclusions et avec mon avocat nous avons accepté un renvoi de l'affaire.

Bref, je passe bientôt, je pense qu'il y a quand même une justice pour nous protéger, et je te conseille d'y faire appel.
Ne te laisse pas bouffer, et sache que les syndicats sont aussi de bon conseil..

#29 L'utilisateur est hors-ligne   Rinaldo 

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Posté 12 septembre 2007 - 20:11

J'imagine que le préavis de licenciement n'a plus de secret pour lord maintenant mais je poste quand même ce lien pour ceux qui veulent lire leurs conventions collectives en pdf (parce que légifrance c'est bien sympa mais la navigation est grave relou. Là, avec une bonne molette, on trouve rapidement ce qu'on cherche. Faut juste leurs laisser son mail à spam...)

#30 L'utilisateur est hors-ligne   Sharkoux_ 

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Posté 07 février 2010 - 20:45

Je me permet de ressortir ce topic pour une question basique mais comme j'ai toujours travaillé en intérim, elle ne s'était jamais posée jusque la. La question porte sur les congés payés, sur la façon dont ils marchent.

Pour me payer mes études, j'ai un petit job en CDI de 9h par semaines, en une seule journée, comme manutentionnaire dans un magasin (mon contrat vient même de passer à 15h.) Lors de mes exams, j'ai du prendre un jour de congé, afin de ne pas louper une épreuve.
Mais en recevant ma fiche de paye, à laquelle je comprend pas grand chose déjà, il y a des choses qui m'ont parus intrigantes. Et en plus ma chef était aussi paumée que moi avec les temps partiels et la législation qui s'y rattache dry.gif

Il est noté dessus que j'ai 15 jours en acquisition, ce qui correspond à mes 6 mois de travail dans la boite (puisque tout le monde a le droit à 2,5 jours de congés payés quelque soit sont temps de travail est-ce exacte?) mais il est également noté que j'ai pris 6 jours. Hors concrètement, je n'en ai pris qu'un seul, mais est-ce que cela veux dire, puisque c'est mon seul jour de travail dans la semaine et que le magasin est ouvert 6 jours sur 7, que le décompte est d'une semaine ouvré pour chacun de mes jours de congés?

Comme je n'y connais rien et que je ne veux pas passer à coté d'une mauvaise surprise (même si cela me semble logique) je préfère poser la question smile.gif
Reprise du Madatelier Photographique!

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