EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)
En tout état de cause, cela relève plutôt du
plan de formation de l'entreprise que du DIF, non ?...
De ce que je comprend de la situation, il s'agirait d'une formation "interne" aux procédures de l'entreprise, donc il ne serait pas question de formation hors des heures de travail ni de rémunération à 50% toussa...
(A force de se creuser collectivement, on va bien finir par trouver
)
Oui voilà c'est pas du DIF, puisqu'il est clairement précisé dans la loi de 2004 que ce DIF est à l'initiative du salarié. Comme son nom l'indique, c'est un droit à la formation, un dispositif qui permet au salarié de solliciter la prise en charge de sa formation par l'employeur. J'avais promis à Jamic de chercher et même si j'ai pas trop eu le temps d'approfondir, j'ai quand même lu cette loi de 2004 qui instaure notamment le DIF et ça dit ceci :
CITATION
Article 10
L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 932-1. - I. -Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.
Qu'est-ce qui se passe en cas d'absence d'accord écrit ? Je sais pas trop puisque -comme d'hab'- la loi est mal torchée ou laisse délibéremment à la jurisprudence le soin de trancher. Normalement -mais je vérifierai- faute d'accord préalable, ton employeur devrait comptabiliser tes heures de formation comme du temps de travail effectif. Et je comprend qu'ils fassent la gueule si tu as bossé le dimanche parce qu'ils vont être obligé de raquer.
Ensuite :
CITATION
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Voilà pour les modalités de rémunération en cas de formation hors temps de travail.
Et pour finir, quelques trucs bon à savoir :
CITATION
« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »
Mais je reviendrai ce WE ou lundi pour confirmer que je ne dit pas de conneries et préciser les points obscurs.
Ah oui sinon Jamic, jette un coup d'oeil dans la convention collective applicable à ta boite ou branche d'activité, pour voir s'il n'y a rien de prévu pour les plans de formation...
Edit : Et pour ta formation, y'a un moyen de prouver que tu l'as effectivement suivie ? Tu t'es déplacé dans l'entreprise ? Il y a des traces de connection si t'es resté chez toi ?
Edit 2 : ah mince j'avais pas vu que je répétais ce que disait déjà le lien de jefbyos
Aide
) a tenté de "contourner" ses nouvelles obligations, en t'imposant une formation au rabais (alors que l'idée des nouveaux textes, c'est tout de même que la boite est obligée de raquer pour la formation de ses employés.)
)
).
