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Questions sur le droit du travail


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54 réponses sur ce sujet

#1 Jamic

Jamic

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Posté 31 May 2007 - 13:10 PM

Voilà mon problème : il y a quelques semaines, mon entreprise a demandé à une partie de ses employés (dont moi) de suivre des formations qui étaient présentées comme obligatoires. On nous a aussi dit que ces formations devaient être effectuées en dehors de nos horaires de travail normaux.

J'ai donc effectué ces formations comme indiqué mais quand j'ai voulu les charger sur mon compte-rendu d'activité, on m'a dit ce n'était pas autorisé. Qu'à cela ne tienne : je l'ai fait quand même puisque mon supérieur me l'avait permis.

Maintenant, on vient me dire qu'en fait j'aurais dû les faire sur mon temps de travail normal sans les charger et on me demande de "corriger" mon CRA.


La question est donc : est-ce qu'une entreprise a le droit d'obliger ses employés à effectuer des formations en-dehors des heures de travail sans compensation ?

#2 Captain Cavern

Captain Cavern

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Posté 31 May 2007 - 13:21 PM

CITATION(Jamic @ 31 5 2007 - 14:10) <{POST_SNAPBACK}>
La question est donc : est-ce qu'une entreprise a le droit d'obliger ses employés à effectuer des formations en-dehors des heures de travail sans compensation ?


J'ai pas les textes en mémoires, mais là tout de suite je dirais non, il me semble qu'une compensation ( salariale ou horaire ) doit être faite au salarié par l'entreprise. Mais d'un autre coté je me demande si ce genre de problème n'est pas reglé par des conventions internes aux entreprises.
Science, progress, laws of hydraulics, laws of social dynamics, laws of this, that, and the other. No place for three-legged cyclops in the South Seas. No place for cucumber trees and oceans of wine. No place for me.

#3 Poltermok*

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Posté 31 May 2007 - 13:21 PM

Je peux pas te conseiller, mais je ne peux que t'appuyer dans la creation de ce topic, absolument indispensable. wink.gif

#4 JEF Byos

JEF Byos

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Posté 31 May 2007 - 16:24 PM

C'est délicat, puisqu'une formation est normalement une plus-value autant pour l'entreprise que pour le salarié à titre personnel à faire valoir auprès d'un futur employeur. Enfin, évidemment, ça dépend de quoi on parle : Une formation à un outil, un logiciel, des procédures répendues dans ta branche de métier est évidemment un bonus professionnel pour toi autant que ton employeur, une formation aux prodédures internes à ta boite sera plus difficile à faire valoir façe à un futur employeur...

Quoi qu'il en soit, puisque c'était une obligation qui t'a été faite par ton employeur, ça me paraîtrait louche que tu doive faire cette formation hors de tes heures de travail et donc que tu ne soit pas rémunéré.

Ma copine travaille dans le service formation de sa boîte, elle n'a jamais donné de formation hors des heures payées aux employés, ils touchent donc leur fixe, un prorata sur leurs commissions qu'ils auraient faites en magasin. Tout au plus il leur est demandé de venir à Paname durant quelque jours pour y assister (et on leur paye leurs journées donc, mais aussi l'hôtel, la nourriture et le déplacement évidemment).

A vue de nez ce que te dit ton boss est donc bien abusif. Je lui demanderai conseil ce soir et te tiendrai au courant si elle peut me donner des précisions...
tumblr_inline_nbc0yucMUT1qcj34v.gif

#5 gwegz

gwegz

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Posté 31 May 2007 - 16:37 PM

En étant pragmatique, il peut etre considéré que ton entreprise te fait faire des heures supplémentaires.
Ensuite, si on regarde large, elle ne peut te sucrer des jours de congés comme ça, sans compensation, même pour une formation. Je ne connais pas le txte, mais je sais qu'en principe surtout si elle t'impose ce truc, elle ne peut ni t'imposer de payer ce stage (je l'ai deja vu faire celle la), ni de prendre sur ton temps libre...
Ceci dit, depuis que le frere du N°2 du MEDEF est passé Chef de l'Etat, ça a pu changer...


#6 Fatalis rex

Fatalis rex

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Posté 31 May 2007 - 17:22 PM

Une formation doit être faite sur le temps de travail, je suis formel (si c'est une formation proposée, et même ici imposée par l'entreprise, et pas une formation décidée par toi-même).

SAUF

Pour les CES, par exemple, tu as droit à une formation gratuite payée par l'Etat, mais en dehors de ton temps de travail.

#7 francesco

francesco

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Posté 31 May 2007 - 18:24 PM

Ca me parait un peu fort de café que le temps passé en formation ne soit pas compté comme temps de travail (surtout si elle est imposée !), d'autant plus qu'en général, les entreprises recoivent des aides (ou des subvensions ou des avantages dans le genre) pour ça.

"Toutes les femmes de ta vie / En moi réunies / Ton âme soeur, ton égérie / Parfois ta meilleure ennemie.
Toutes les femmes de ta vie / Glamour ou sexy / L'héroïne de tes envies / Je suis toutes les femmes, tu vois, toutes les femmes de ta vie." (L5)


#8 Jamic

Jamic

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Posté 31 May 2007 - 19:10 PM

Quelques précisions pour ceux que ça intéresse :
- il s'agissait de formations internes à ma boîte sur des méthodologies conseillées (exemple : bien gérer son temps) ou sur ce qu'on appelle nos "core values" (les règles que tous les employés sont censés suivre et sur lesquelles la boîte fait sa pub auprès des clients)
- ces formations étaient soient online, soit sur CD (donc pas de déplacements ni de formateurs)
- en tout, j'y ai passé environ 15 heures dont 6 un samedi et 6 autres un dimanche (visiblement, c'est surtout ça qui ne leur plaît pas)

#9 Fraggle

Fraggle

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Posté 31 May 2007 - 19:41 PM

Ah ouai, de la "qualité" comme ils disent...
En gros là, y a aucun moyen que ce soit comptabilisé.
En fait, ce qui leur plait pas, c'est que tu l'ai fait (y a un test vérif derrière? parce que sinon, ils doivent plutôt avoir l'habitude que tout le monde jette ça à la poubelle arrivé chez soi)
Image IPB

#10 Fatalis rex

Fatalis rex

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Posté 31 May 2007 - 19:53 PM

Oui là c'est clair : ça doit être fait dans le cadre de tes heures de travail, les devoirs, c'est à l'école, pas à dans le monde professionnel.

#11 migo

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Posté 31 May 2007 - 20:01 PM

CITATION(francesco @ 31 5 2007 - 19:24) <{POST_SNAPBACK}>
Ca me parait un peu fort de café que le temps passé en formation ne soit pas compté comme temps de travail (surtout si elle est imposée !), d'autant plus qu'en général, les entreprises recoivent des aides (ou des subvensions ou des avantages dans le genre) pour ça.



pas sûr d'avoir compris si c'est spécifiquement le dimanche qui "cloche"... si c'est assimilé à du boulot et que c'est le dimanche c'est plus compliqué je crois ... autorisation préfectorale nécessaire ? (vague souvenir de charabia autour d'astreintes le w-e)

#12 JEF Byos

JEF Byos

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Posté 31 May 2007 - 21:08 PM

CITATION(Jamic @ 31 5 2007 - 20:10) <{POST_SNAPBACK}>
Quelques précisions pour ceux que ça intéresse :
- il s'agissait de formations internes à ma boîte sur des méthodologies conseillées (exemple : bien gérer son temps) ou sur ce qu'on appelle nos "core values" (les règles que tous les employés sont censés suivre et sur lesquelles la boîte fait sa pub auprès des clients)
- ces formations étaient soient online, soit sur CD (donc pas de déplacements ni de formateurs)
- en tout, j'y ai passé environ 15 heures dont 6 un samedi et 6 autres un dimanche (visiblement, c'est surtout ça qui ne leur plaît pas)


Oué bon bah même si ça avait été une formation de trapéziste-jongleur-clown alors que tu est soudeur industriel, du moment que c'est imposé par ton patron, c'est à faire sur tes heures de travail. S'il te demande de rester après tes heures ou de venir un jour de WE, il doit te les payer. Point à la ligne.

Après, c'est délicat de te dire de le rappeller à l'ordre là-dessus, mais si t'est prêt à faire ce qu'il faut, le mieux c'est de le faire oralement pour commencer. S'il t'envoie chier ou qu'il traîne, par courrier recommandé AR. Même si tu connait pas les textes de loi, tu décrit juste le problème et fait part de ta demande d'être payé comme il se doit pour tes heures de présence.

A partir de là, soit il s'execute et c'est terminé, soit il t'ignore et tu va pas lui faire un procès pour ça... Mais il te reste une trace en cas de litige ultérieur avec ton patron à produire devant les prud'hommes.

Sache toutefois que c'est comme tout, il peut ne pas aprécier que tu fasse valoir tes droits et te le faire payer au quotidien... Mais c'est à toi d'en juger.

PS : une lettre recommandée AR, le mieux c'est de coller le recommandé de la poste DIRECTEMENT sur la lettre pliée en 3, sans enveloppe, et fermée sur les bords avec du scotch. Ainsi, il ne peut prétendre avoir reçu un autre courrier que celui que tu lui à adressé.

Bon courage wink.gif
tumblr_inline_nbc0yucMUT1qcj34v.gif

#13 muf

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Posté 31 May 2007 - 21:28 PM

CITATION(Jamic @ 31 5 2007 - 20:10) <{POST_SNAPBACK}>
ce qu'on appelle nos "core values" (les règles que tous les employés sont censés suivre et sur lesquelles la boîte fait sa pub auprès des clients)


Les heures non payées à leurs employés, c'est également une core value qu'ils valorisent auprès des clients?

Mon conseil: barre-toi de cette boîte de cons smile.gif

#14 Zak

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Posté 31 May 2007 - 22:08 PM

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s'obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours. (dixit le code du travail)

C'est assez clair. Après, ça reste au "bon vouloir" de l'employeur (en gros il t'entube bien profond).

1414231681-cropped-konachan-com-67488-fa


#15 JEF Byos

JEF Byos

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Posté 31 May 2007 - 22:32 PM

Oué mais non, Zak. Ce que tu nous sort, c'est l'application du DIF (droit individuel à la formation).

Ca n'a rien à voir : le DIF est un droit à la formation utilisable par le salarié à sa demande (et à sa demande seule). Jaimic s'est fait imposer une formation aux procédures maison par son patron, c'est un autre cas de figure donc.

Le droit individuel à la formation (ou tu retrouvera ta citation).

CITATION(JEF Byos @ 31 5 2007 - 17:24) <{POST_SNAPBACK}>
Ma copine travaille dans le service formation de sa boîte, elle n'a jamais donné de formation hors des heures payées aux employés, ils touchent donc leur fixe (mais évidemment pas les comm' puisqu'ils ne sont pas en vente). Tout au plus il leur est demandé de venir à Paname durant quelque jours pour y assister (et on leur paye leurs journées, l'hôtel et la nourriture et le déplacement évidemment).

Je corrige ce que j'ai dit : en fait, ils touchent quand même un prorata sur les comm' qu'ils auraient faites en étant présents en magasin, et ce systeme de prorata est valable sur les challenges de vente. Correction faite directement dans le post d'origine...
tumblr_inline_nbc0yucMUT1qcj34v.gif

#16 kea

kea

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Posté 01 June 2007 - 02:23 AM

Hors du temps de travail, oui. Mais ça doit rester un choix de l'employé. ("obligatoire" c'est pour lui, pas pour toi !!!!)

J'ai comme l'impression que ta boite (comme beaucoup d'autres rolleyes.gif ) a tenté de "contourner" ses nouvelles obligations, en t'imposant une formation au rabais (alors que l'idée des nouveaux textes, c'est tout de même que la boite est obligée de raquer pour la formation de ses employés.)

En gros, sur la forme, tu ne t'es pas fait baiser, mais sur le fond, oui...C'est toi qui est censé choisir ta formation...l'employeur peut la refuser, mais sera obligé de céder au bout d'un moment vu qu'il te doit des heures de formation, sur une base annuelle (qu'il est OBLIGE de te payer)

Là, c'est le cas classique. L'employeur qui te "propose" une formation qui ne lui coute pas cher, histoire de dire qu'il t'a filé ton quota d'heures de formation. Ca vaut mieux que d'être obligé de te filer la formation à 5 000 euros que tu es en droit de lui réclamer. (petits malins... icon_mrgreen.gif )

Mon conseil pour l'année prochaine, tu l'envoies chier pour sa formation playmobil, et tu lui balances des demandes pour quelques formations qui coûtent un max (et qu'il sera obligé de te filer...en dehors des heures de boulot, mais c'est LUI qui doit te les payer !!!)

Les textes :

Droit Individuel à la Fromation (DIF). Fais chier ton boss !


A bon entendeur.... smile.gif



EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)

#17 JEF Byos

JEF Byos

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Posté 01 June 2007 - 06:41 AM

CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)


En tout état de cause, cela relève plutôt du plan de formation de l'entreprise que du DIF, non ?...

De ce que je comprend de la situation, il s'agirait d'une formation "interne" aux procédures de l'entreprise, donc il ne serait pas question de formation hors des heures de travail ni de rémunération à 50% toussa... wink.gif

(A force de se creuser collectivement, on va bien finir par trouver smile.gif )
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#18 Rinaldo

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Posté 01 June 2007 - 09:15 AM

CITATION(JEF Byos @ 01 6 2007 - 07:41) <{POST_SNAPBACK}>
CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
EDIT : Ah bah ,on a les mêmes textes avec Jef Byos, mais on n'en a pas la même interprétation (mais je crois savoir, en toute humilité, que la mienne est la bonne...)


En tout état de cause, cela relève plutôt du plan de formation de l'entreprise que du DIF, non ?...

De ce que je comprend de la situation, il s'agirait d'une formation "interne" aux procédures de l'entreprise, donc il ne serait pas question de formation hors des heures de travail ni de rémunération à 50% toussa... wink.gif

(A force de se creuser collectivement, on va bien finir par trouver smile.gif )


Oui voilà c'est pas du DIF, puisqu'il est clairement précisé dans la loi de 2004 que ce DIF est à l'initiative du salarié. Comme son nom l'indique, c'est un droit à la formation, un dispositif qui permet au salarié de solliciter la prise en charge de sa formation par l'employeur. J'avais promis à Jamic de chercher et même si j'ai pas trop eu le temps d'approfondir, j'ai quand même lu cette loi de 2004 qui instaure notamment le DIF et ça dit ceci :

CITATION
Article 10

L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 932-1. - I. -Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.

« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.


Qu'est-ce qui se passe en cas d'absence d'accord écrit ? Je sais pas trop puisque -comme d'hab'- la loi est mal torchée ou laisse délibéremment à la jurisprudence le soin de trancher. Normalement -mais je vérifierai- faute d'accord préalable, ton employeur devrait comptabiliser tes heures de formation comme du temps de travail effectif. Et je comprend qu'ils fassent la gueule si tu as bossé le dimanche parce qu'ils vont être obligé de raquer.

Ensuite :

CITATION
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.


Voilà pour les modalités de rémunération en cas de formation hors temps de travail.

Et pour finir, quelques trucs bon à savoir :

CITATION
« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

« IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »


Mais je reviendrai ce WE ou lundi pour confirmer que je ne dit pas de conneries et préciser les points obscurs.
Ah oui sinon Jamic, jette un coup d'oeil dans la convention collective applicable à ta boite ou branche d'activité, pour voir s'il n'y a rien de prévu pour les plans de formation...

Edit : Et pour ta formation, y'a un moyen de prouver que tu l'as effectivement suivie ? Tu t'es déplacé dans l'entreprise ? Il y a des traces de connection si t'es resté chez toi ?

Edit 2 : ah mince j'avais pas vu que je répétais ce que disait déjà le lien de jefbyos

#19 Jamic

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Posté 02 June 2007 - 12:19 PM

CITATION(kea @ 01 6 2007 - 03:23) <{POST_SNAPBACK}>
Là, c'est le cas classique. L'employeur qui te "propose" une formation qui ne lui coute pas cher, histoire de dire qu'il t'a filé ton quota d'heures de formation. Ca vaut mieux que d'être obligé de te filer la formation à 5 000 euros que tu es en droit de lui réclamer. (petits malins... icon_mrgreen.gif )
Euh... Non, tu as mal compris (ou j'ai mal expliqué) : il s'agissait de formations internes qui n'ont pas été décomptées de mon DIF.


Rinaldo, je retiens surtout ça de ce que tu a posté :
CITATION
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures.
Apparemment, je l'ai dans l'os.


CITATION
Ah oui sinon Jamic, jette un coup d'oeil dans la convention collective applicable à ta boite ou branche d'activité, pour voir s'il n'y a rien de prévu pour les plans de formation...
C'est la convention Syntec informatique et j'ai rien trouvé qui corresponde à mon ca.


CITATION
Et pour ta formation, y'a un moyen de prouver que tu l'as effectivement suivie ? Tu t'es déplacé dans l'entreprise ? Il y a des traces de connection si t'es resté chez toi ?
Y'a les dates de début et de fin sur le site de l'entreprise mais comme on peut les renseigner n'importe quand, je ne pense pas que ça puisse constituer une preuve.


Accessoirement, je pense que ce qui les emmerde le plus, ce n'est pas la rémunération financière mais les 4 jours de récup' qui m'ont été octroyés.
D'ailleurs, nouvel élément au dossier : ces deux "rémunérations" sont mentionnées sur ma fiche de paie d'avril.

#20 Rinaldo

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Posté 05 June 2007 - 15:50 PM

CITATION
C'est la convention Syntec informatique et j'ai rien trouvé qui corresponde à mon ca.


Ouais j'ai regardé vite fait et il n'y a qu'une annexe qui reprend mot pour mot la loi de 2004...

Sinon, une subtilité substantielle m'avait en partie échappé lors de ma première (et trop rapide) lecture : les 3 catégories de formation (adaptation au poste de travail, évolution des emplois et développement des compétences soit respectivement les I, II et III de mon quote de la loi de 2004) ont des régimes juridiques distincts. Ca veut dire que l'employeur devra choisir entre l'une de ces catégories pour chaque action de formation suivie par ses salariés, puis respecter les règles qui leurs sont applicables. Donc, tu seras privé de repos compensateur et de majoration, si, et seulement si, ta formation s'incrivait dans le cadre du II, c'est à dire l'évolution des emplois.

Le problème, bien-sur, c'est qu'il n'y a pas de définition légale de ces 3 catégories. L'employeur décide tout seul comme un grand, après avis du CE quand même, de rattacher telle action de formation à telle catégorie. Il n'y a que les prud'hommes à pouvoir controler sa décision, et au besoin de requalifier ces actions.

Vu le degré de précision de la loi, le cafouillage de tes supérieurs sur le moment pour effectuer cette formation n'est pas très étonnant. Ils ont peut-être hésité sur le régime applicable...
Mais normalement, puisque ta formation concernait des méthodologies et des "cores values", toutes deux directement applicables dans ton travail, tu relèves de la catégorie I, c'est à dire de l'action d'adaptation au poste de travail.
(l'action liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi c'est plus pour l'évolution du poste de travail ou des fonctions du salarié et l'action de développement des compétences concerne l'acquisition de compétences qui vont au-delà de la qualification professionnelle du salarié. C'est pas moi qui le dit, mais un éminent manuel de droit social...)

Et donc "Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération."
Ce qui signifie a contrario que toute heure de travail en dehors des tes horaires normaux vont être considérée comme des heures sup (pour les repos compensateurs, tu as l'air plus au courant que moi donc je te fais confiance blush.gif ).

Maintenant, faudrait voir dans quelle catégorie ta formation a été classée par ton DRH.
Mais bon, comme t'as été payé et que t'as eu tes congés, est-ce que ça a une grande importance ?




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